Agences

Termes et conditions

TERMES ET CONDITIONS DE LOCATION - AUTONOM SERVICES S.A.
 
DEFINITIONS
 
Contrat - comprend des informations des documents suivants: Contrat de location, Termes et conditions de location, Procès-verbal de Livraison – Réception et toutes les spécifications dans les Annexes du Contrat.
Voiture/Véhicule – représente le véhicule proposé à la location avec tous ses accessoires.
Tarif de Liste - est la charge pour une journée de location (24 heures) correspondant à la voiture louée.
Carburant – peut être diesel ou de l'essence, selon le type de voiture louée.
Utilisateur - la personne mentionnée dans le Contrat, ce qui peut conduire le véhicule loué par le Client.
Partenaire - personne morale qui organise la location entre Autonom et le Client 
Couverture - limitation de la responsabilité en cas de dommage ou de vol
SCDW/ SCDW+ – taxe destinée à réduire la responsabilité en cas de dommage ou vol, largement expliqués dans le chapitre 4
 
PREAMBULE:
Les termes du contrat comprennent des informations des documents suivants: Contrat de location, Termes et conditions de location, Procès-verbal de Livraison – Réception, grille de coûts pour dommages et toutes les spécifications dans les Annexes du Contrat.
Ces conditions sont obligatoires et doivent être respectées afin de louer une voiture auprès Autonom.
Les prix incluent la TVA.
 
1. OBLIGATIONS AUTONOM
 
1.1 Donner au Client le droit d'utiliser le véhicule qui fait l'objet du Contrat par: délivrer le véhicule, remplir et signer le Procès-verbal de Livraison – Réception, en donnant les clés et les papiers de la voiture (certificat d'immatriculation, police d'assurance RCA) dans l'original.
1.2 Assurer au Client de l’assistance routière, en Roumanie, au cours du contrat, 24h/24 et 7j/7 en cas d'accident ou de panne mécanique.
1.3. Remplacer un véhicule (sous réserve de disponibilité), en cas de dommages qui ne peuvent pas être réparés sur place, si le dommage n’est pas la faute du Client, dans un délai de 24 heures, en fonction du lieu où on a trouvé la faute.
1.4. Si Autonom ne pourra pas remplacer le Véhicule, le Client sera remboursé du coût lié au loyer calculé proportionnellement à la durée pendant laquelle le véhicule n’a pu être utilisé.
1.5. Autonom n’est pas responsable des pertes subies par le Client en cas de défaillance ou de dommages au véhicule, à l'exception des dépenses autorisées par Autonom pour les réparations.
1.6. Depuis la livraison de la voiture et jusqu'à la reprise de possession, Autonom est exonérée de toute responsabilité pour les dommages causés dans le trafic par le véhicule loué au Client, ainsi que des péages routiers ou sur des ponts ou des amendes résultant d'empiéter un espace de stationnement, en violant les lois routières ou les lois roumaines.
1.7. En émettant des reçus de remplissage et annulation des dépôts préautorisés, Autonom est dégrevée de l'indisponibilité des montants du compte du Client et recommande la mise en contact et la présentation des reçus à la banque où le Client est propriétaire de la carte.
 
2. OBLIGATIONS DU CLIENT
 
Remarque
En termes de réservations effectuées par téléphone, e-mail ou par le biais des partenaires, la réservation peut être annulée par Autonom, sans rien devoir au Client ou l'intermédiaire, si le client final ne satisfait pas les conditions minimales obligatoires de location stipulées dans le contrat et publiées sur le site Autonom.
2.1. Avoir 18 ans, être titulaire d'un permis de conduire national et/ou international valide (il est obligatoire d’avoir un permis international pour les documents délivrés dans les pays avec une écriture différente de l'alphabet latin et pour ceux obtenus pour conduite à droite, Ex. Royaume-Uni, l'Inde, l'Australie, le Japon.). Lors de la signature du Contrat, on doit présenter le permis de conduire en original accompagné d’une pièce d'identité et une carte de crédit. L’utilisation de la carte de crédit est nécessaire pour bloquer le dépôt. Les cartes de prépaiement ne sont pas acceptées.
2.2. Les conducteurs ayant une expérience entre 0-1 ans seront facturés comme il suit: 300 € pour les classes A, B, C, D, D2, E, F et 500 € pour les classes F1, G, G2, P, P1, P2, L, L1. Les conducteurs ayant une expérience entre 1-3 ans seront facturés comme il suit: 100 € pour les classes A, B, C, D, D2, E, F  et 300 € pour les classes F1, G, G2, P, P1, P2, L, L1. La taxe sera appliquée pour chaque location, quelle qu’en soit la nature. S’il y a des conducteurs supplémentaires dans les mêmes conditions, avec une expérience entre 0-1 ans ou 1-3 ans, respectivement, la taxe sera perçue une seule fois.
2.3. Seules les personnes autorisées par Autonom et mentionnées dans le contrat ou les représentants Autonom ont la permission de conduire les véhicules.
2.4. Les frais pour les conducteurs supplémentaires seront de 15,00 EUR/utilisateur. En leurs inscrivant dans le Contrat, ils acceptent le fait qu’ils doivent satisfaire les conditions de location Autonom.
2.5. Ne pas conduire le véhicule hors de la chaussée, sur des routes non-pavées, non-asphaltées, fermées à la circulation publique. En cas contraire, Autonom recevra partiellement ou intégralement le dépôt minimum (y compris pour l'assurance SCDW) 
2.6. Ne pas parvenir ou permettre des interventions techniques ou esthétiques du véhicule sans le consentement écrit d’Autonom.
2.7. Informer Autonom, à sa demande, sur les venues du véhicule et permettre l'inspection du véhicule effectuée par les représentants Autonom, dans maximum 24 heures suivant sa demande.
2.8. Ne pas utiliser le véhicule pour les activités de taxi, école de conduite, activités de pousser ou de remorquage, des courses, formation, concours ou pour le but de transporter des substances dangereuses ou pour des activités illégales qui peuvent endommager l'état du Véhicule et de ne pas lui donner d'autres fins autre que le transport de passagers en régime de location. Dans l’éventualité où la voiture louée serait mise sous séquestre ou détruite/détériorée par les autorités ou par le Client du fait de son utilisation en vue de tirer des bénéfices sans mérite suite au transport d’objets ou de substances interdites, le Client serait tenu responsable de la valeur entière du véhicule.
2.9. Les animaux de compagnie (ex: chiens, chats) ne peuvent être transportés dans les voitures Autonom que dans des boîtes (cages, sacs) spéciales, fermées pendant le voyage. Sinon, ils seront appliquées les mêmes conditions mentionnées dans la section 3.11. 
2.10. En cas de non-conformité avec les obligations du Client - prévues au Chapitre 2 (à l'exception du point 2.1 - cas dans lequel Autonom a le droit d’annuler unilatéralement la réservation sans remboursement des sommes perçues en cas d'avance) le dépôt est chargé complètement  (y compris dans le cas des taxes SCDW).
 
3. DEROULEMENT DU CONTRAT. LIVRAISON, REMPLACEMENT ET RESTITUTION DU VEHICULE
 
3.1. La livraison et restitution du véhicule seront effectuées à l'endroit, la date et l'heure convenues par le Client et Autonom et mentionnées dans le formulaire de réservation et le Contrat. Le retour du véhicule dans un endroit différent de celui où il a été délivré se fait seulement avec l'accord Autonom et donnera lieu à des frais supplémentaires qui seront collectées par Autonom du dépôt de garantie si le Client décide le lieu de retour après avoir repris la voiture. La restitution est effectuée réellement lors de la signature du Procès-verbal de Livraison par Autonom et le Client.
3.2. Pour les véhicules retournés en dehors des heures de travail (week-end et/ou pendant la nuit) ou dans des conditions météorologiques qui empêchent l’inspection de la voiture, la responsabilité du Client s’étend pour tout dommage et aussi la libération de la garantie jusqu'à 12 heures le prochain jour ouvrable.
3.3. L’abandon du véhicule par le Client dans des conditions différentes que celles désignées dans le procès-verbal, sans restituer la clé à un représentant d’Autonom et sans signer bilatéralement le procès-verbal de réception attirera la responsabilité dans la la limite de la garantie de chaque classe de voiture.
3.4. Les frais de stationnement pendant la reprise-livraison du véhicule dans un autre endroit que celui proposé par Autonom, ainsi que le stationnement pour toute la durée d'utilisation de la voiture louée auprès Autonom sont entièrement en charge du Client. Celui paiera à part le coût du stationnement, toutes les taxes requises par la loi en vigueur, en Roumanie et dans d'autres pays, les péages, les péages pour les ponts, les péages stationnaires dans les aéroports ou zones spéciales d'une durée limitée, de amendes résultats du non-respect des règles de circulation. En cas de non-paiement de ce qui précède, Autonom paiera les amendes résultant du non-respect des obligations du Client. Autonom facturera au Client la valeur effective de l’amende, ainsi que des frais d'administration de 50 euros/amende.
3.5. Le Client est obligé de restituer la voiture avec la même quantité de carburant qu'il avait au début de la période de location. Dans le cas contraire, après une notification écrite d’Autonom, le client accepte de payer une taxe d’alimentation de 50.00 Euro et l'équivalent du carburant manquant, selon le reçu fiscal de l’alimentation. On n’accorde aucun crédit pour le carburant qui dépasse la quantité  initiale fournie par Autonom.
3.6. Si le Client alimente le véhicule loué auprès Autonom avec un carburant différent de celui indiqué par le fabricant (indiqué dans le certificat d'immatriculation du véhicule) entraîne l'obligation du Client de payer les frais de service en valeur de 50 euros, le coût de de transport avec la plate-forme, le coût des jours d’immobilisation en service, le coût de réparation selon l’estimé de la réparation et la réalimentation approprié. (y compris les Clients qui ont opté pour SCDW / SCDW +).
3.7. Les locations en dehors de la Roumanie exigent le consentement par écrit d’Autonom et sont soumises à des conditions particulières. Il y a une limite de 400 km/jour et pour dépasser la limite de km sera facturé un montant de 0,10 Euro/km. Pour obtenir les documents nécessaires au transit des frontières il y a une charge de 50 €. Le tarif pour la location avec sortie du pays sera 15 €/ jour plus élevé que le tarif de la liste.
3.8. Le dépôt de garantie pour quitter le pays est 1000 euros minimum et 5000 euros maximum.
3.9. La sortie à l'étranger est autorisée seulement dans l'Union européenne et l’Espace Economique Européen. En cas de non-respect de cette obligation, en cas de dommage ou de vol, le Client sera responsable de la valeur totale de la voiture.
3.10. En cas de défauts et/ou d'événements routiers produits à l'extérieur du pays, le Client, selon le procès-verbal signé depuis la prise de la voiture, doit  restituer la voiture dans les frontières de la Roumanie en subissant le coût total.
3.11. Lors de la prise en charge de la voiture par le Client, on va indiquer le statut de nettoyage de la voiture et le Client est censé de signer le procès-verbal contenant ces mentions et des photographies de l'intérieur de la voiture. Auprès la restitution, au cas-où le véhicule exige plus que la procédure standard de lavage pour rétablir l'état précédent la location, le Client accepte le paiement des frais administration de 50 Euros en ajoutant les services de lavage de la voiture, selon la facture et reçu joints par e-mail.
3.12. Autonom loue aussi une gamme d'accessoires comprenant le GPS, siège enfant, chaînes neige, routeur Wi-fi selon les tarifs suivants:
• GPS 5 €/jour, jusqu'à 50 € maximum
• Siège bébé 3 €/jour, jusqu'à 30 € maximum
• Chaînes neige 3 €/jour, jusqu'à 30 € mximum
• Routeur Wi-fi 5 €/jour 
3.13. En cas de perte ou endommagement des clés, des documents originaux ou des accessoires de la voiture, en cas de perte du jeton parking ou perte de plaques d'immatriculation par le Client, Autonom recevra du Client la contrevaleur des objets endommagés/ perdus selon le prix de la facture d'achat de chaque accessoire, ou le montant de l'amende que le Client doit payer, plus des frais d'administration de 50 Euro.
3.14. Si le Client veut restituer un véhicule dans un endroit différent de celui initialement fixé par le Contrat, il doit informer Autonom par écrit ou en appelant le numéro de téléphone support non-stop 0721442266. Autonom devra donner le consentement à cette modification contractuelle et le Client doit payer un supplément entre 30 euros et 250 euros. La taxe sera communiquée par Autonom par écrit, moyennant SMS ou e-mail.
3.15 Si le Client quitte la voiture dans une agence différente de celle initialement établie par contrat, sans annoncer l’endroit de retour, il doit payer une surcharge de 250 €.
3.16. Si le Client restitue le véhicule après le délai désigné dans le contrat, il payera une surcharge de 5 euros/heure, convenu par contrat. Si le Client ne retourne pas le véhicule loué, ni étend bilatéralement avec Autonom la période de location, le Client s’engage à payer des pénalités de 10 euros/heure. Si le Client restitue tardivement le véhicule sans le consentement Autonom, Autonom a le droit de reprendre possession à la charge et aux risques du Client.
3.17. Autonom ne pourra être tenu responsable pour les objets oubliés dans le véhicule par le Client et non-identifiés lors de la restitution du véhicule.
3.18.  Il est strictement interdit de fumer dans les voitures Autonom. En cas de violation vous devez payer une taxe de 50 Euro.
 
4. LA GARANTIE POUR DOMMAGES ET LES TAXES DESTINÉES À LA RÉDUIRE
 
4.1. Le véhicule a une police d'assurance RCA, conformément à la loi.
4.2. Le Client choisit lors de la signature du contrat l’une des garanties suivantes et des taxes destinées à la réduire:
Collision Damage Waiver (CDW), Theft Protection (TP) inclus dans le prix, Super Collision Damage Waiver (SCDW) ou Super Cover Plus (SCDW+).
4.2.1. Collision Damage Waiver (CDW) représente une franchise pour dommages (responsabilité), appelée Garantie pour dommages (spécifiée dans les Tarifs Publics), qui peut varier entre 500 euros et 2.000 euros en fonction de la classe du véhicule spécifié dans le Contrat signé par les Parties. La garantie obligatoire doit être payée lors de la signature du Contrat, sera bloquée par Autonom sur une carte de crédit et sera retournée au Client lors de la restitution de la voiture (sauf les cas prévus dans la section 4.4.).
4.2.2. « Theft protection » (TP) est une protection contre le vol qui est conçu pour limiter la responsabilité du conducteur pour les frais occasionnés par le vol ou tentative de vol du véhicule loué, dans la limite de la garantie correspondante à la classe définie dans le contrat de location. La protection contre le vol ne couvre pas les effets personnels du conducteur qui peuvent être couverts en fonction de la politique de voyage.
4.2.3. Super Collision Damage Waiver (SCDW) représente une taxe destinée à réduire la garantie mentionnée au point 4.2.1, dont le tarif journalier est retrouvé dans le contrat de location. En payant la taxe SCDW, la responsabilité du Client en cas de dommages et/ou de vol pour le véhicule loué sera réduite à la valeur de la Garantie ci-dessus, à savoir 150,00 euros pour cl. A-V et 240,00 EUR pour cl. P pour couvrir tous les éventuels frais supplémentaires, sauf les cas indiqués dans le chapitre 5 du présent Contrat.
4.2.4. Super Cover Plus (SCDW +) est une taxe supérieure destinée à réduire la garantie, qui élimine entièrement la responsabilité du Client en cas d'accident et/ou de vol.
4.3. Si l'un des utilisateurs désignés dans le Contrat se situe entre 18 et 25 ans, ou a plus de 70 ans, il est facturé une garantie double. Dans cette éventualité, la garantie ne pourra pas être réduite en payant la taxe SCDW ou SCDW+.
4.4. Si on opte pour la garantie CDW / SCDW, la Garantie (franchise) pour dommage sera facturée par Autonom au Client selon les conditions suivantes:
a) les dommages (accidents) causées au véhicule loué, constatées par les organes compétents de la police, comme faute du Client ou ayant un auteur inconnu (y compris la situation dans laquelle le véhicule est trouvé endommagé ou vandalisé dans le stationnement).
b) le vol du véhicule loué 
c) ainsi que toute autre exclusion dans les polices d'assurance et le tableau de dommages inclus dans les termes et conditions.
 
5. EXCLUSIONS DU PAIEMENT DES TAXES DESTINÉES À RÉDUIRE LA GARANTIE
 
Quelle que soit la taxe payée en vue de réduire la garantie choisie par le Client, celui-ci devient responsable et il est tenu à réparer et payer les dommages collatéraux dans les situations suivantes:
• le non-respect des obligations prévues au chapitre 2
• absence du carburant, d'un montant de 50 € représentant les frais d’administration + le reçu fiscal afférent
• la perte de documents de la voiture /clés/accessoires € 50 (article 3.13)
• endommagement de l’habitacle (salissure excessive, coloration ou endommagement des sièges)
• endommagement/perte des accessoires proposés à la location (GPS, siège enfant, etc.)
• endommagement de la partie inférieure du véhicule
• mauvais alimentation du véhicule
• endommagement des roues ou pneus
• détérioration partielle ou totale causée en raison de fumer à l'intérieur de la voiture et/ou pendant le stationnement près des environnements inflammables
 
6. PAIEMENT DE SERVICES 
 
6.1. Le Client paie intégralement, lors de la signature du Contrat, la location (voiture et accessoires loués), la taxe destinée à réduire la garantie (s’il a opté pour celle-ci) et toutes les éventuelles surcharges fixées par le procès-verbal.
6.2. La facturation en RON est faite selon le taux  de vente BCR du jour de la signature du contrat.
6.3. La location peut être payée par carte de crédit, carte de débit (Visa, MasterCard ou American Express) ou en espèces. Les cartes prépayées, Dinner’s Club ne sont pas acceptées.
6.4. Les prix ne comprennent pas les frais de carburant, péages, sauf vignette qui est inclue dans les frais de location, les amendes pour le non-respect de la réglementation de circulation sur la voie publique et la législation nationale en vigueur ou les coûts résultant de l'action des autorités locales vis-à-vis du véhicule qui fait l'objet du présent Contrat, au cours de la location. Le paiement intégral de ces montants sera dans la charge du Client.
6.5. Le Client doit payer toutes les obligations financières restantes en vertu du Contrat, lors du retour du véhicule, en base du document de paiement émis par Autonom.
6.6. Toute somme non payée par le Client à la fin du Contrat peut être chargée par Autonom de la carte de crédit du Client, avec sommation écrite préalable. Tout montant perçu en l'absence du Client, avec son consentement en signant les présentes conditions, sera finalisé par la transmission d'un courriel de la part d’Autonom contenant les reçus afférents à l’encaissement.
6.7. En cas de retard de paiement après la durée stipulée dans le Contrat, on chargera des pénalités de 1% du montant dû pour chaque jour de retard.
6.8. Dans le cas de renonciation unilatérale au contrat de la part du Client avant la période contractuelle convenue, la valeur des services ne sera pas remboursée. Autonom, en tant que geste commercial à son Client, offrira la valeur des services restants par un bon valable 12 mois, que le Client peut utiliser pour louer un nouveau véhicule dans le réseau Autonom.
 
7. PROCÉDURE EN CAS DE DOMMAGES
 
7.1. Le Client doit informer immédiatement Autonom et signaler à la police tout dommage découvert au Véhicule loué.
7.2. Si le dommage a un auteur inconnu, le Client doit obtenir, avant de retourner la voiture, une Autorisation de réparation issue par la police.
7.3. Si l'accident était la faute du Client il a l'obligation de soumettre lors de la restitution de la voiture autant l’Autorisation de réparation que le Procès-verbal issu par la police; Le Client doit également faire une déclaration écrite au siège Autonom.
7.4. Si le responsable de l'accident est le Client ou un autre usager de la route, le Client doit remplir le constat amiable ou obtenir la auprès la police l’Autorisation de réparation et le procès-verbal de constat et la copie de l’assurance RCA de la partie coupable, si elle est d'accord; Le Client doit également faire une déclaration écrite au siège Autonom.
7.5. Dans tous les cas ci-dessus le Client doit vérifier que tout dommage trouvé est mentionné dans l'Autorisation de réparation.
7.6. En cas de non-respect de la procédure en cas de dommages, le Client est responsable de la valeur totale des réparations, les coûts d’immobilisation et les coûts découlant de l'absence d'utilisation de la voiture.
 
8. EXTENSION, CESSATION ET RESILIATION DU CONTRAT
 
8.1. Les termes concernant l’extension, la cassation ou la résiliation anticipée du contrat ne peuvent être établis sans le consentement d’Autonom.
8.2. L'intention du Client de prolonger le contrat est communiqué à Autonom, au moins 24 heures avant l'expiration du Contrat. Le tarif convenu est payé dans les mêmes conditions mentionnées dans le contrat initial. Le contrat peut être prorogé par accord écrit des deux parties.
8.3. le contrat est résilié de jure à la fin de la période de location.
8.4. Le contrat peut cesser  avant l'expiration par accord des parties ou comme effet de la résiliation.
8.5. Si le contrat prend fin, Autonom notifiera le Client par téléphone, fax ou e-mail.
8.6. Tant pour la cessation avant terme qu’en cas de résiliation, le Client a l'obligation de livrer la voiture dans les 12 heures à partir du moment de la résiliation.
 
9. DISPOSITIONS FINALES
 
9.1. Le Client est mis en retard de jure pour toutes ses obligations assumées par le contrat et non-respectées dans le temps convenable.
9.2. Tout litige découlant de ou en relation avec le présent Contrat doit être réglé tout d’abord à l'amiable et seulement en cas d'échec, les parties se pencheront sur les tribunaux compétents à Bucarest.
9.3. Pour tout litige, le présent Accord constitue une preuve.